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Les administrés dont l’habitation présente des fissures (en extérieur et en intérieur), des dommages structurels ou des affaissements sont invités à nous transmettre un dossier comprenant un courrier et des photos (à l'accueil de la Mairie ou par mail sur contact@lacroixfalgarde.fr) avant le 1er janvier 2023.
Un dossier sera déposé auprès des services préfectoraux pour instruction par l’État d’une demande de reconnaissance de catastrophe naturelle pour la sécheresse 2022.
Cette procédure est utilisable dès le premier bâtiment touché. Elle ne dispense pas de la déclaration classique à l'assurance sous 5 jours.
Pour information :
Les demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatives à l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols de l'année 2022 seront instruites en 2023.
Le journal officiel publie par voie d'arrêté interministériel la liste des communes reconnues ou non-reconnues en état de catastrophe naturelle. La préfecture notifie à chaque commune l'arrêté la concernant via le site iCatNat. La commune informe ses administrés de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin qu'ils puissent en faire part sous 10 jours à leurs assurances (s'ils ne l'ont pas fait jusqu'alors), laquelle doit alors indemniser les sinistrés dans les 3 mois suivant la parution de l'arrêté au journal officiel.
