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L’Etat de New York a annoncé vendredi des poursuites contre “les plus grandes banques” américaines pour “utilisation trompeuse et frauduleuse” d’un registre électronique de crédits hypothécaires à des fins de saisies immobilières.

“Le ministre de la Justice de l’Etat de New York, Eric Schneiderman, a déposé ce jour une plainte contre plusieurs des plus grandes banques du pays, affirmant que la création et l’utilisation d’un registre numérique privé connu sous le nom de MERS s’est traduite par des dépôts de dossiers trompeurs et frauduleux à grande échelle dans l’Etat de New York et devant des tribunaux fédéraux”, détaille le communiqué.

Ces documents fallacieux “ont nui aux propriétaires immobiliers et à l’intégrité de la procédure judiciaire des saisies immobilières”, ajoute-t-il.

“Des employés et agents de Bank of America, JPMorgan Chase, Wells Fargo (…) ont de manière répétitive soumis des documents à des tribunaux contenant des informations fausses et trompeuses laissant entendre” qu’ils avaient l’autorité pour saisir des biens immobiliers “quand en fait ils ne l’avaient pas”, explique Eric Schneiderman dans un communiqué.

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